Âge et conditions de retraite des fonctionnaires en situation de handicap

Quel âge de retraite pour les fonctionnaires handicapés ?

Pour les fonctionnaires en situation de handicap, il est possible de prendre sa retraite à taux plein avant l’âge légal. En effet, ils peuvent partir dès 55 ans à condition d’avoir complété les trimestres de cotisation requis.

Alternativement, il faut démontrer une incapacité permanente de 50% ou prouver que le handicap a été reconnu à un taux de 50% pendant une période suffisante pour remplir les conditions de durée d’assurance nécessaires à un départ anticipé. Pour ce faire, une demande doit être adressée à la MDPH. Il est aussi recommandé de prouver le statut de fonctionnaire handicapé pour les périodes antérieures au 21 décembre 2015.

Notez que les exigences en termes de trimestres et les conditions d’âge sont établies par décret.

Majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés

Les fonctionnaires handicapés bénéficiant d’un départ anticipé ont droit à une majoration de pension.

Le montant de cette majoration se calcule en multipliant 1/3 par la durée de constitution du droit et en divisant par la durée de liquidation.

Cette majoration s’ajoute au montant brut de la pension, qu’elle soit basée sur le minimum garanti ou sur l’indice. Cependant, il existe un plafond : la pension majorée doit rester inférieure à 75% du montant maximum que le fonctionnaire handicapé aurait pu percevoir.

Choisir de partir à l’âge légal vous octroie également une majoration de pension, calculée en tenant compte des périodes de travail effectuées pendant le handicap reconnu jusqu’à la date de radiation des cadres.

Comment faire la demande ?

Pour une demande de retraite anticipée, commencez par vérifier votre relevé de carrière sur le site info retraite. Après mise à jour, suivez les différentes étapes de la procédure en y joignant les documents justificatifs comme la carte d’invalidité ou la nouvelle carte mobilité inclusion, les décisions des commissions ou organismes concernés (CTO, CDAPH, ou prestataires de l’AAH).

Ensuite, la Sécurité Sociale vous enverra une attestation confirmant que toutes les conditions pour obtenir la retraite anticipée sont remplies.