Attention aux Répercussions Financières !

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, certaines démarches sont indispensables, notamment la signature d’une promesse de vente. En cas de désistement, des répercussions financières sont inévitables. Quelles sont-elles?

Quelles sont les implications financières de l’annulation d’une promesse de vente?

Lorsque le vendeur et l’acheteur signent une promesse de vente, ils concluent ce qui s’apparente à un avant-contrat. Plus précisément, il s’agit d’une promesse unilatérale de vente, réservant le bien à l’acheteur potentiel à un prix déterminé. Cette promesse reste valide pour une période définie, avec un délai légal de 10 jours pour se rétracter.

Pendant ce délai de rétractation, l’acheteur doit verser une indemnité d’immobilisation correspondant à environ 10% de la valeur du bien. Ce délai commence le lendemain de la signature de la promesse de vente, reçue par lettre recommandée. Si ce délai de réflexion inclut un week-end, il est prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

Pour se rétracter, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée. Au-delà des 10 jours, des pénalités sont applicables, et le remboursement de l’acompte n’est pas garanti, nécessitant un accord amiable avec le vendeur. Ce dernier garde alors les 10% versés pour l’immobilisation du bien.

Si le délai de 10 jours est respecté, aucune pénalité n’est appliquée, et l’acheteur peut se désister sans justification. Conformément à l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, l’acompte versé à la signature doit être remboursé à l’acheteur.

Autres motifs de désistement après une promesse de vente

Il est conseillé de faire appel à un notaire lors d’une promesse de vente pour y inclure des conditions suspensives s’appliquant au-delà du délai légal de 10 jours. Néanmoins, certaines règles demeurent immuables.

L’annulation pour refus de prêt, par exemple, est plus complexe. Le vendeur peut contester la rétractation de l’acheteur et saisir le tribunal de grande instance.

Cependant, si le refus de crédit était prévu comme condition suspensive, l’acheteur est protégé. Sinon, il devra rembourser toutes les sommes engagées par le vendeur.

L’article 1124 du Code civil prévoit que « la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat […] »

En dehors du délai légal, l’indemnité versée initialement est retenue par le vendeur comme compensation.