Des droits accrus pour certains bénéficiaires : êtes-vous concerné ?

Une transformation législative significative est survenue fin 2024 pour les bénéficiaires de l’AAH. À présent, ils ont la possibilité d’allier cette aide avec une activité professionnelle après 62 ans. Cela représente un pas en avant notable pour les travailleurs handicapés en matière de droits et de choix.

Cette modification de la législation trouve ses fondements dans l’article 254 de la loi n° 2023-1322 et permet aux bénéficiaires de l’AAH de bénéficier d’options similaires à celles de la population générale concernant l’âge de la retraite. Concrètement, les individus avec un handicap ayant un taux d’incapacité de 80 % ou plus peuvent continuer à recevoir l’AAH tout en poursuivant leur activité professionnelle après 62 ans.

Cette mesure assure une continuité financière pour ceux désirant continuer à travailler. En revanche, les personnes affichant un taux d’incapacité entre 50 et 79 % ne jouissent pas de cette même opportunité. À 62 ans, leur AAH s’arrête, laissant la retraite comme leur principale source de revenus. Ce contraste met en lumière les restrictions du système pour ceux ayant des handicaps modérés.

L’AAH en complément de la retraite

Pour les bénéficiaires de l’AAH, la retraite s’établit à taux plein, sans pénalités, mais proportionnelle aux trimestres cotisés. L’AAH sert alors de complément différentiel: si le total des pensions de retraite, de base et complémentaire, est en deçà du seuil de l’AAH, cette dernière comble l’écart.

D’ailleurs, les majorations pour la vie autonome (MVA) et les suppléments de ressources, mis en pause lors de la liquidation de la retraite, peuvent être réactivés de manière rétroactive. Ce dispositif prévient les interruptions des ressources et offre une stabilité financière renforcée aux personnes handicapées, surtout celles ayant des pensions de retraite modestes.

Aujourd’hui, contrairement à ce qui se passait avant cette réforme, où l’AAH était suspendue systématiquement à 62 ans si l’activité professionnelle se poursuivait, les travailleurs handicapés peuvent désormais cumuler AAH et revenus professionnels, tout en continuant de se constituer de nouveaux droits à la retraite.

Ce changement encourage une meilleure intégration sociale et économique des individus concernés, en préservant leur emploi et leur autonomie. Cependant, les personnes avec un taux d’incapacité inférieur à 80 % ne peuvent pas bénéficier de cette progression, ce qui continue d’être critiqué par les associations de défense des droits des handicapés.

Un progrès pour certains, mais des inégalités subsistent

Cette réforme représente une avancée notable dans la reconnaissance des droits des personnes handicapées dépassant l’âge de 62 ans. Elle facilite une transition harmonieuse entre l’AAH et la retraite, laissant les bénéficiaires décider de continuer leur carrière. Cependant, les différences de traitement selon le taux d’incapacité suscitent des questionnements sur l’équité de l’ensemble du dispositif.

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