Les locataires soulagés suite à l’annulation d’une mesure controversée

Alors que la crise du logement persiste en France, l’annulation de certaines décisions du décret du 29 juillet 2023 a été accueillie avec soulagement par les locataires français.

Parmi ces décisions, figurait la possibilité de louer des logements ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre et une largeur inférieure à 2 mètres, ce qui avait suscité de vives critiques de la part des associations. En mars, le Haut Comité pour le droit au logement avait proposé une révision de ce décret. « La chute de la production de logements ne doit pas entraîner un retour sur le marché de biens de mauvaise qualité, potentiellement dangereux pour la santé. Vivre dans un logement avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre ou dans un sous-sol éclairé et ventilé uniquement par des fenêtres ne respecte pas le droit au logement des occupants », déclarait-il.

Selon ce même Haut Comité, le décret pourrait favoriser une diminution des « exigences en matière de salubrité ». Une affirmation inquiétante, d’autant plus que les logements en location se font toujours plus rares, particulièrement à Paris et dans les grandes villes.

Une annulation par le Conseil d’État

Pour mettre fin à la location de logements insalubres, le Conseil d’État a annulé une partie du décret. La principale raison de cette annulation est l’absence de consultation du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), pourtant obligatoire avant l’application de cette mesure. Le Conseil d’État a également ordonné le versement de 3 500 euros à l’association Droit au logement (DAL), la première à avoir contesté le décret. Avec l’appui du syndicat Solidaires, du Secours catholique, d’ATD Quart-Monde, de la Confédération nationale du logement (CNL) et de la Fondation Abbé-Pierre, le DAL a obtenue justice.

Néanmoins, l’association espère voir bientôt l’annulation d’autres aspects de ce décret nuisibles pour les locataires. Il s’agit notamment de la possibilité de louer un logement dont les sanitaires se trouvent « à 30 mètres à vol d’oiseau ». De nouvelles régulations concernant les règles d’hygiène et de salubrité pourraient être mises en place une fois qu’un nouveau Premier ministre sera nommé par le président de la République.