Comprendre le contexte et l’objectif de la garantie des loyers impayés
Le nombre d’expulsions a fortement augmenté ces dernières années en France. D’après le ministère du Logement, en 2023, environ 21 500 familles ont été expulsées, représentant une hausse de 23% par rapport à l’année antérieure.
Face à cette situation préoccupante, les législateurs cherchent des moyens de sécuriser les intérêts des propriétaires tout en apportant une stabilité aux locataires en difficulté.
C’est pour cela qu’a été introduite la garantie universelle des loyers. Inspirée de solutions antérieures, elle est conçue pour une application plus large et réglementée.
Son principe est simple : assurer les propriétaires contre les défauts de paiement et limiter les expulsions massives.
Une taxe controversée pour financer la garantie
Un amendement propose de financer cette garantie par une taxe de 2 à 2,5% sur les revenus locatifs. Cette initiative est au cœur de débats animés concernant sa portée et ses répercussions futures.
Arguments pour la taxe
Les défenseurs voient cette taxe comme un outil solidaire indispensable pour prévenir les drames sociaux liés aux expulsions.
En partageant le coût de cette garantie parmi tous les propriétaires, on vise à trouver une solution durable au problème des loyers non payés.
- Procurer une sécurité aux propriétaires face aux défauts de paiement
- Diminuer les expulsions
- Favoriser un système solidaire sur le marché de la location
Critiques et opposition
Certains considèrent cette taxe comme une solution peu judicieuse, susceptible de dissuader les investisseurs en immobilier.
Des députés s’y opposent, craignant que cette taxe pousse les propriétaires à retirer leurs logements du marché, aggravant ainsi la pénurie de logements.
Frédéric Falcon, député du Rassemblement national, a exprimé ses réserves, affirmant que cela pourrait « aliener les propriétaires ».
En outre, François Jolivet, rapporteur spécial du budget, a donné un avis défavorable, soulignant la présence de dispositifs comme Visale, qui offriraient déjà des garanties contre les loyers impayés.
Les alternatives existantes : la garantie Visale
La garantie Visale, proposée par Action Logement, sert déjà de soutien aux propriétaires face aux loyers impayés. Cette assurance protège jusqu’à 36 mois de loyers, sous certaines conditions.
Cependant, ses critiques estiment que son application est trop restreinte et qu’elle ne répond pas entièrement aux besoins des propriétaires.
Garantie | Segment visé | Capacité de couverture | Critères d’accès |
---|---|---|---|
Visale | Jeunes travailleurs, employés précaires | Jusqu’à 36 mois de loyers | Selon les ressources et le type de contrat de location |
Nouvelle GUL | Tous les propriétaires | Remboursement total | Sous réserve de paiement de la taxe locative |
Répercussions pour les propriétaires bailleurs
La mise en œuvre de cette nouvelle garantie amènera plusieurs modifications pour les propriétaires de biens locatifs. Il sera nécessaire d’intégrer cette nouvelle taxe locative dans leurs calculs de rendement.
Bien qu’a priori limité, cet ajout pourrait peser lourdement pour certains, notamment ceux dont les loyers représentent la principale source de revenus.
Adaptation et gestion des risques
Les propriétaires pourraient être contraints d’adapter leur approche de gestion pour atténuer les effets potentiels :
- Augmenter les loyers pour compenser la taxe
- Choisir d’investir dans des zones à rentabilité locative plus élevée
- Examiner de manière plus stricte les candidats locataires
Le rôle des assurances privées
En parallèle, cette nouvelle garantie pourrait redéfinir le rôle des assurances privées. Elles offrent déjà des Garanties Loyers Impayés (GLI), mais avec l’ajout de cette taxe, les propriétaires devront décider si la protection supplémentaire en vaut la peine ou s’il est préférable de se fier exclusivement à la nouvelle GUL.
En conclusion, la mise en place de la garantie universelle des loyers représente un effort notable pour équilibrer la protection des propriétaires et la sécurité des locataires. Cependant, son efficacité dépendra largement de son acceptation par les acteurs clés du secteur immobilier.
Partagez cet article avec votre entourage !
Le gouvernement convie les partenaires sociaux pour ajuster la réforme de 2023.
Voici les plafonds de revenus pour bénéficier du RSA pour les bénéficiaires de l’AAH.
Michel-Édouard Leclerc : les Français ne doivent pas s’attendre à une baisse de prix
Votre paiement Agirc-Arrco pourrait être retardé en mai 2024
Alors que les prix augmenteront en 2025, voici le poids du marché parallèle en France
le calendrier du paiement des allocations CAF en décembre
Paris impose une amende pouvant atteindre 100 000 euros aux propriétaires en infraction
quelles personnes bénéficieront de l’augmentation de 70 euros et à partir de quand ?