Pourquoi l’obtention de la pension de réversion est-elle si compliquée pour certains ?

Heureusement, le conjoint survivant peut prétendre à la pension de réversion, soit une partie de la retraite que le défunt aurait perçue. Cependant, l’accès à cette pension est soumis à de nombreuses conditions strictes.

Pension de réversion : conditions strictes d’éligibilité

Pour obtenir la pension de réversion, il est nécessaire que le survivant ait été marié au défunt. Les couples non mariés ou ceux liés par un PACS en sont exclus. Même en cas de divorce suivi de vie en concubinage sans remariage, l’ex-époux survivant peut encore avoir droit à cette pension, qui représente généralement 54 % de la pension que le défunt aurait dû recevoir. Pour les fonctionnaires décédés, ce pourcentage passe à 50 %.

Un autre critère important est le niveau des ressources. La pension a pour but de maintenir un niveau de vie correct après la perte du conjoint. Si l’époux ou ex-époux vivant seul gagne plus de 23 441,60 € par an, la pension sera partielle, voire inexistante. Le plafond est de 37 506,56 € pour ceux vivant en couple. Ces limites ne s’appliquent pas aux régimes complémentaires.

Si un autre ex-conjoint réclame également la pension, le montant de la réversion sera réparti proportionnellement à la durée de chaque mariage avec le défunt.

Effets d’un remariage

Les droits varient selon le régime. Ainsi, si le défunt était fonctionnaire et le survivant se remarie, tous les droits à la pension de réversion sont perdus. Autrement dit, il faut rester célibataire selon la loi ! Un simple concubinage ou un PACS peut entraîner la perte du droit de réversion pour ce régime particulier. En cas de fin de remariage, il est possible de redemander la pension de réversion.

En revanche, dans le régime de base des salariés, le remariage n’affecte pas les droits. Il en va de même pour l’Agirc-Arrco et le régime complémentaire de la MSA.

Procédure pour demander la pension de réversion

Les nombreuses conditions à remplir rendent souvent la demande de pension de réversion complexe. De plus, le conjoint survivant doit être âgé de 55 ans pour en faire la demande. Et plus la demande est faite tôt, mieux c’est ! En effet, la pension de réversion n’est pas versée automatiquement ; une demande effectuée dans les 12 mois suivant le décès permettra de toucher la pension depuis la date du décès. Passé ce délai, la rétroactivité n’est plus applicable et les versements débuteront le premier jour du mois suivant la demande.

Si vous avez des doutes sur votre éligibilité, il est recommandé d’utiliser un simulateur en ligne. Les documents requis peuvent également varier selon la situation.