« Une interdiction de location qui peine à s’appliquer »

Depuis le 1er janvier 2025, il est désormais impossible de louer des biens classés G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette nouvelle réglementation cherche à s’attaquer au problème des passoires thermiques tout en présentant des obstacles à surmonter, tant sur le plan financier que logistique, révélant les tensions sur le marché locatif.

La loi « climat et résilience » interdit de mettre en location des logements désignés comme G, c’est-à-dire ceux consommant plus de 420 kWh/m² par an. En France, environ 659 000 logements locatifs entrent dans cette catégorie, d’après le ministère du Logement. Cette interdiction s’applique non seulement aux nouveaux baux conclus après le 1er janvier 2025 mais aussi aux contrats existants lors de leur renouvellement.

La restriction s’étendra aux logements classés F à l’horizon 2028, puis aux logements classés E en 2034. L’objectif est sans détour : inciter à rénover énergétiquement les bâtiments pour améliorer leur performance environnementale. Cependant, l’aspiration se heurte à des oppositions pratiques et à quelques réticences chez les propriétaires.

Des annonces illégales échappent à la réglementation sur des passoires thermiques

En dépit de l’interdiction de location des passoires thermiques, de nombreux biens de classe G continuent à être proposés sur le marché, notamment via des portails comme Leboncoin ou PAP. Certains propriétaires choisissent d’ignorer la loi, soit en omettant d’afficher le DPE, soit en proposant des logements non conformes sous des étiquettes vierges.

Bien que ces pratiques enfreignent la loi, elles passent souvent inaperçues, surtout dans un marché sous tension où les annonces sont passagères. Les plateformes tentent bien sûr de sensibiliser, mais elles peinent à surveiller rigoureusement les offres publiées.

Pour veiller à l’application de la législation, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a reçu mandat pour mener des inspections surprises. En cas de non-conformité, les propriétaires risquent des pénalités. Toutefois, ces vérifications ne couvrent qu’un échantillon du parc locatif.

Les locataires ont la possibilité de recourir à la justice pour obtenir une révision du loyer ou se faire rembourser les surcoûts liés à une isolation énergétique défaillante.

Enjeux financiers pour les propriétaires de logements énergivores

Pour beaucoup de propriétaires, entreprendre des travaux de rénovation énergétique représente une charge financière conséquente. Les interventions nécessaires pour obtenir un classement énergétique adéquat, comme l’amélioration de l’isolation ou le changement de système de chauffage, peuvent s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Face à ces coûts, certains propriétaires préfèrent retirer leurs logements du marché ou les louer de manière illégale. Cela engendre une double problématique : la disponibilité réduite des logements pour les locataires et le frein aux avancées vers les objectifs climatiques dictés par la loi.

Bien que cette législation soit applaudie pour son engagement écologique, elle souligne également les frictions structurelles du secteur immobilier en France. La pénurie de logements, couplée à l’augmentation des prix de l’énergie et aux contraintes financières des propriétaires, complique la mise en œuvre de cette loi.

Des experts suggèrent un soutien renforcé pour les bailleurs, notamment avec des aides financières ou des exonérations fiscales, afin de garantir une transition énergétique juste et efficace.

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