Voici toutes les informations essentielles sur ce dispositif entrant en vigueur le 1ᵉʳ novembre.

Depuis de nombreuses années, la trêve hivernale est une règle qui empêche les propriétaires de forcer leurs locataires à quitter les lieux. Ce règlement est en vigueur durant toute la période hivernale, s’étalant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Avec son retour imminent, il est important de faire le point sur tous les détails de la trêve hivernale.

Initiée en 1956, la trêve hivernale est désormais encadrée par la loi Alur depuis 2014. Cette initiative, portée par l’Abbé Pierre, trouve sa mention dans l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. « Pendant cette période, il est impossible d’expulser un locataire, l’échéance est seulement ajournée, bien que certaines exceptions s’appliquent », précise le site officiel du service public.

Comme chaque année, la saison 2024/2025 verra la trêve débuter le 1er novembre et s’achever le 31 mars 2025. Durant cette période, les propriétaires sont donc interdits d’expulser leurs locataires, même s’ils ne s’acquittent pas de leur loyer. Quand un propriétaire engage une procédure judiciaire pour expulsion, même s’il obtient un jugement favorable, l’expulsion sera différée à la fin de la trêve hivernale.

« Dans les territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), la trêve cyclonique peut être appliquée. Les dates diffèrent selon les territoires et il est conseillé de se rapprocher des préfectures pour plus de précisions », explique le service public. Malgré la trêve hivernale, certains locataires peuvent être expulsés, notamment dans le cas des squatteurs.

Exceptions à la trêve hivernale

« Si un squatteur se trouve dans un logement, qu’il soit principal ou secondaire, une expulsion peut être effectuée à tout moment de l’année. La trêve hivernale n’est pas applicable », indique le service public. Ainsi, en présence de squatteurs dans un logement illégalement, le propriétaire doit se tourner vers la justice pour demander leur retrait.

D’autres cas échappent à la trêve hivernale. C’est le cas pour les résidents d’édifices sous arrêté de mise en sécurité, pour les locataires de logements étudiants ou pour ceux bénéficiant d’un relogement conforme à leurs besoins familiaux. De plus, lors de divorces ou de violences conjugales, l’un des conjoints peut être expulsé même durant la trêve hivernale.