Au décès d’un retraité du secteur public, privé, ou d’un parent bénéficiaire d’une retraite de base, les enfants peuvent prétendre à une pension de réversion. Jusqu’à présent, les enfants dont l’un des parents était travailleur indépendant étaient exclus de ce dispositif. Mais, dès ce mois de juillet, la situation évolue.
La pension de réversion correspond à une portion de la retraite que percevait ou aurait perçue le défunt. Avant, seuls les conjoints survivants et les enfants orphelins des employés du secteur public et privé, ainsi que les affiliés au régime général, y avaient droit.
Récemment, une réforme a été mise en place. En effet, un décret paru au Journal officiel le 7 juillet permet désormais aux orphelins de travailleurs indépendants de bénéficier de la pension de réversion, au même titre que ceux des affiliés au régime général à partir du 1er septembre 2023.
La pension de réversion pour les enfants de travailleurs indépendants après 21 ans ?
Depuis le 8 juillet, si l’un des parents décédés était indépendant, leurs enfants orphelins de moins de 21 ans peuvent toucher cette pension. Cependant, cette limite d’âge peut être étendue dans deux cas spécifiques. D’abord, pour les jeunes à faibles revenus, l’âge limite est reporté à 25 ans.
Détails : les revenus du bénéficiaire ne doivent pas excéder 55 % du Smic horaire brut, multipliés par 169 heures, puis par 12. En 2024, cela correspond à une limite annuelle de 12 994 euros brut, soit environ 11,65 euros de l’heure. Cette condition est similaire à celle du régime général.
Le deuxième cas concerne les orphelins ayant une incapacité de plus de 80%. Dans ce cas, aucune limite d’âge n’est imposée, bien que le plafond de ressources de 12 994 euros brut par an reste en vigueur.
Quant au montant de la pension de réversion, il varie selon le bénéficiaire. Pour les orphelins d’affiliés au régime général, elle représente 54% de la retraite du défunt. En revanche, pour les anciens salariés du privé, la pension de réversion est de 60 % de la retraite complémentaire du défunt.
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