Les propriétaires devront ENCORE payer… pour leurs mauvais payeurs…

La Garantie Universelle des Loyers (GUL) a déclenché un vif débat parmi les propriétaires et les politiciens. Ce programme, financé par une taxe sur les loyers perçus, vise à dédommager les propriétaires en cas de loyers impayés. Cependant, il divise les opinions.

Comprendre le contexte et l’objectif de la garantie des loyers impayés

Le nombre d’expulsions a fortement augmenté ces dernières années en France. D’après le ministère du Logement, en 2023, environ 21 500 familles ont été expulsées, représentant une hausse de 23% par rapport à l’année antérieure.

Face à cette situation préoccupante, les législateurs cherchent des moyens de sécuriser les intérêts des propriétaires tout en apportant une stabilité aux locataires en difficulté.

C’est pour cela qu’a été introduite la garantie universelle des loyers. Inspirée de solutions antérieures, elle est conçue pour une application plus large et réglementée.

Son principe est simple : assurer les propriétaires contre les défauts de paiement et limiter les expulsions massives.

Une taxe controversée pour financer la garantie

Un amendement propose de financer cette garantie par une taxe de 2 à 2,5% sur les revenus locatifs. Cette initiative est au cœur de débats animés concernant sa portée et ses répercussions futures.

Arguments pour la taxe

Les défenseurs voient cette taxe comme un outil solidaire indispensable pour prévenir les drames sociaux liés aux expulsions.

En partageant le coût de cette garantie parmi tous les propriétaires, on vise à trouver une solution durable au problème des loyers non payés.

• Procurer une sécurité aux propriétaires face aux défauts de paiement
• Diminuer les expulsions
• Favoriser un système solidaire sur le marché de la location

Critiques et opposition

Certains considèrent cette taxe comme une solution peu judicieuse, susceptible de dissuader les investisseurs en immobilier.

Des députés s’y opposent, craignant que cette taxe pousse les propriétaires à retirer leurs logements du marché, aggravant ainsi la pénurie de logements.

Frédéric Falcon, député du Rassemblement national, a exprimé ses réserves, affirmant que cela pourrait « aliener les propriétaires ».

En outre, François Jolivet, rapporteur spécial du budget, a donné un avis défavorable, soulignant la présence de dispositifs comme Visale, qui offriraient déjà des garanties contre les loyers impayés.

Les alternatives existantes : la garantie Visale

La garantie Visale, proposée par Action Logement, sert déjà de soutien aux propriétaires face aux loyers impayés. Cette assurance protège jusqu’à 36 mois de loyers, sous certaines conditions.

Cependant, ses critiques estiment que son application est trop restreinte et qu’elle ne répond pas entièrement aux besoins des propriétaires.

Garantie	Segment visé	Capacité de couverture	Critères d’accès
Visale	Jeunes travailleurs, employés précaires	Jusqu’à 36 mois de loyers	Selon les ressources et le type de contrat de location
Nouvelle GUL	Tous les propriétaires	Remboursement total	Sous réserve de paiement de la taxe locative

Répercussions pour les propriétaires bailleurs

La mise en œuvre de cette nouvelle garantie amènera plusieurs modifications pour les propriétaires de biens locatifs. Il sera nécessaire d’intégrer cette nouvelle taxe locative dans leurs calculs de rendement.

Bien qu’a priori limité, cet ajout pourrait peser lourdement pour certains, notamment ceux dont les loyers représentent la principale source de revenus.

Adaptation et gestion des risques

Les propriétaires pourraient être contraints d’adapter leur approche de gestion pour atténuer les effets potentiels :

• Augmenter les loyers pour compenser la taxe
• Choisir d’investir dans des zones à rentabilité locative plus élevée
• Examiner de manière plus stricte les candidats locataires

Le rôle des assurances privées

En parallèle, cette nouvelle garantie pourrait redéfinir le rôle des assurances privées. Elles offrent déjà des Garanties Loyers Impayés (GLI), mais avec l’ajout de cette taxe, les propriétaires devront décider si la protection supplémentaire en vaut la peine ou s’il est préférable de se fier exclusivement à la nouvelle GUL.

En conclusion, la mise en place de la garantie universelle des loyers représente un effort notable pour équilibrer la protection des propriétaires et la sécurité des locataires. Cependant, son efficacité dépendra largement de son acceptation par les acteurs clés du secteur immobilier.