Le gouvernement sur le point de desserrer l’étau ?

La perspective de restrictions croissantes sur la location de logements à faible rendement énergétique est source de préoccupation pour de nombreux propriétaires. Afin d’éviter des frictions et de tenir compte des contraintes pratiques, un nouveau projet de loi est proposé pour alléger certaines des exigences pesant sur les logements énergivores.

Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit de conclure ou de renouveler un bail pour un logement ayant une classification énergétique G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). D’ici 2028, cette interdiction s’étendra aux logements classés F. Le gouvernement estime que 5,8 millions d’unités sont concernées, dans le but d’accélérer la rénovation énergétique, réduisant ainsi la consommation d’énergie et améliorant le confort des occupants.

De nombreux propriétaires rencontrent des obstacles à l’exécution des travaux requis. En réponse, le projet de loi actuellement examiné à l’Assemblée nationale propose plusieurs dérogations et ajustements.

Des dérogations pour travaux impraticables

Le texte est basé sur le principe qu’il est impossible d’exiger l’impossible. En pratique, un propriétaire pourrait continuer à louer son bien s’il est techniquement incapable de procéder à des rénovations ou si une copropriété ou une autorité administrative refuse les travaux. Dans de tels cas, l’interdiction de location ne serait pas applicable.

En outre, un logement engagé dans une rénovation complète, avec une analyse énergétique et un contrat de gestion de projet, pourrait obtenir une exemption provisoire. La durée de cette dérogation reste à préciser.

Locataires et régulation des réductions de loyer

Le projet de loi prévoit aussi des mesures de protection pour les propriétaires en cas de désaccords avec les locataires. Si ces derniers empêchent ou refusent les travaux, ils ne pourraient pas accuser le propriétaire de non-respect de ses obligations en matière d’efficience énergétique.

De plus, si un tribunal ordonne une réduction de loyer en attendant les rénovations, celle-ci devrait prendre en compte les efforts du propriétaire et ne pourrait pas excéder le dommage réel subi par le locataire. Ce rabais cesserait avec l’achèvement des travaux.

Une loi sur les logements énergivores encore en discussion

Le texte est encore sujet à modifications, avec une cinquantaine d’amendements proposés. Le gouvernement cherche à équilibrer la transition énergétique et la protection des propriétaires, tout en minimisant les conflits.

Si la loi est adoptée, elle pourrait alléger certaines obligations tout en maintenant l’engagement à éliminer progressivement les logements énergétiquement inefficaces du marché locatif. Les propriétaires devront donc, à terme, se conformer aux nouvelles normes énergétiques.

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